Les investisseurs ont chacune leur propre interprétation sur le sens exacte de l’article 1409 du Code général des impôts. En tout cas, pour ceux ou celles qui souhaitent investir dans les parkings, la question est de savoir si ce type de bien immobilier est soumis à la taxe d’habitation. Voici un élément de réponse simple et facile à comprendre !
Sommaire
Taxe d’habitation et parking : que dit le Code général des impôts ?
Selon les dispositions de l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), seuls les locaux faisant figure de dépendance à un lieu d’habitation sont soumis à la taxe d’habitation. Cette dépendance peut s’entendre soit sur tout ou partie du local, soit sur le terrain. Autrement dit, la proximité du parking par rapport au logement, la nature de son aménagement, ainsi que son utilisation peuvent être considérés comme des éléments de rattachement même si ceux-ci n’est pas contigu à l’infrastructure d’habitation.
Sont donc expressément visés par cet article : les garages, les terrains de jeux, les jardins d’agrément et les parcs. Il convient quand même de noter que cette énumération n’est pas limitative en ce sens que la taxe d’habitation s’applique même pour les espaces de stationnement à titre privatif sont situés sur un terrain à proximité immédiate d’un logement.
Dans quels cas les parkings sont imposés à la taxe d’habitation ?
Étant donné que les parkings sont des espaces de stationnement servant à garer des véhicules utilisés à titre personnel, ils peuvent, de ce fait, être considérés comme des dépendances vis-à-vis d’un lieu d’habitation. Mais ils ne sont imposables qu’une fois que ces deux conditions soient satisfaites :
- D’abord, le parking doit faire l’objet d’un usage privatif par les intéressés ;
- Ensuite, il doit être à proximité de la résidence de son propriétaire.
Cette règle s’applique même si personne n’habite dans ladite résidence. En plus, selon l’arrêt n° 48046 du Conseil d’État, publié le 16 novembre 1983, la seule délimitation sur le sol et l’emplacement du parking en sous sol d’un immeuble le rend passible à la taxe d’habitation.
Les parkings non imposables à la taxe d’habitation
Si le parking est situé loin du local d’habitation, c’est-à-dire à une distance supérieure à un kilomètre de la résidence principale ou secondaire du propriétaire ; dans ce cas, il échappe à la taxe d’habitation.
L’exonération est également valable s’il s’agit d’un parking privé utilisé de manière collective. En d’autres termes, si l’acquéreur n’en détient qu’une partie du bien et que ce dernier n’a pas été officiellement attribué à lui. Il ne paiera donc aucune taxe d’habitation. En revanche, si les emplacements sont fixes et numérotés, ce qui est équivalent à une utilisation privative ; dans ce cas, cette partie est considérée comme une propriété individuelle, et donc imposable à ladite taxe.
Les parkings à usage mixte, comme par exemple un simple garage utilisé pour servir de remise aux véhicules familiaux et pour stocker quelques affaires, ne sont pas des bases imposables à la taxe d’habitation car ils ne peuvent être assimilés à une dépendance d’habitation et leur usage personnel est seulement à caractère accessoire.
Bien évidemment, quel que soit la situation géographique et la nature de leur parking, certaines contribuables sont exonérés d’office au paiement de la taxe d’habitation, notamment les personnes de plus de 60 ans, les bénéficiaires d’une allocation de solidarité aux personnes âgées, les titulaires d’une allocation supplémentaire d’invalidité, les handicapés, les veufs (ves), ainsi que les invalides.
Au final, qui paie la taxe d’habitation pour un parking ?
Le paiement de taxe d’habitation incombe à l’utilisateur du parking au 1er janvier de l’année précédant l’échéance de versement de la taxe à l’Administration fiscale. Si le parking est exploité par une société de gestion, il appartient à cette dernière de s’en acquitter sous réserve d’une autre clause fiscale ait été établie avec le propriétaire. Cette disposition est applicable même pour les locations de courte durée. Par ailleurs, il appartient au propriétaire du parking de procéder à la notification de l’Administration fiscale du nom et des coordonnées des locataires à chaque exercice fiscal.
En ce qui concerne le montant de la taxe d’habitation, il dépend de la valeur locative du parking, c’est-à-dire du montant des recettes locatives générées par le bien immobilier en question. Pour éviter les abus, le fisc a établi un loyer théorique annuel que chaque parking est susceptible de produire dans des conditions normales d’exploitation. Généralement, il ne dépasse pas les deux mois de loyer.
Comment calculer la taxe d’habitation pour le parking ?
Le montant de la taxe d’habitation s’obtient en effectuant le produit entre la valeur locative du parking et le taux fixé par les collectivités territoriales. Comme évoqué précédemment, la valeur locative du bien est déterminée à partir d’une comparaison effectuée par la commune à partir d’un étalon de référence établi à partir de 8 catégories de locaux. Ces catégories tiennent compte de certains critères comme le caractère du bien immobilier, les éléments de confort qui le distingue des autres immeubles, mais également de la qualité de la construction.
L’investisseur pourra donc connaître la valeur locative de son parking en calculant la surface pondérée de celui-ci et en multipliant cette dernière au tarif au m2 indiqué pour chaque catégorie immobilière de référence. Il va sans dire que pour la résidence principale, des abattements s’appliquent pour réduire au maximum la base imposable. Par exemple, il est de 10% pour les deux premières personnes à charge de chaque foyer et de 15% pour chacune des autres membres à charge faisant partie du foyer.
